Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 1
1. Lettre de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d'auto entrepreneur - modèle de lettre gratuit, exemple de…Accès limité
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2. Lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
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3. Exemple gratuit de Lettre demande autorisation cumul statut fonctionnaire et régime auto
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En effet, en vertu de l'article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. La fonction que j'occupe actuellement fait partie de celle pour lesquelles le cumul avec le statut d'auto entrepreneur est possible en dehors des heures de service.
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