Article 1 du Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 1

Commentaires8

1Lettre de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d'auto entrepreneur - modèle de lettre gratuit, exemple de…Accès limité
www.documentissime.fr

2Lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr

3Exemple gratuit de Lettre demande autorisation cumul statut fonctionnaire et régime auto
documentissime.fr

En effet, en vertu de l'article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. La fonction que j'occupe actuellement fait partie de celle pour lesquelles le cumul avec le statut d'auto entrepreneur est possible en dehors des heures de service.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).