Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2011 |
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| Dernière modification : | 12 octobre 2017 |
Commentaires • 5
Décisions • 9
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Délibération n° 2014-011 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé LRPDJ (Logiciel de Rédaction des Procédures de la Douane Judicaire) […] Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
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[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
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[…] Vu la délibération n° 2012-365 du 11 octobre 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, notamment son article 17-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
2° D'en réaliser l'archivage ;
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;
4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.