Entrée en vigueur le 30 janvier 2011
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
1. CNIL, Délibération du 14 mai 2020, n° 2020-052
[…] S'agissant du LRPPN, l'article 3 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 susvisé fixe la durée de conservation des données à cinq ans, à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente. […]
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Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. […] Il souhaite connaître si un tel mécanisme est désormais prévu afin que les données personnelles ne soient pas conservées au-delà de la durée prévue par le décret initial. […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, […]
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