Article 5 du Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 30 janvier 2011

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2011

Commentaire1

1Informatique - Fichiers
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 janvier 2014

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. […] Il souhaite connaître pourquoi de telles précisions n'ont pas été apportées. […] Les consultations, comme le précise l'article 5 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, « font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. […]

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