Article 1 du Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Article 2
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] « 2°/ d'autre part, que le conseil de Monsieur [U] a fait valoir que les enquêteurs avaient nécessairement consulté de tierces procédures par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN), alors qu'il ne résultait pas de la procédure qu'ils étaient spécialement et individuellement pour ce faire ; qu'en omettant purement et simplement de répondre à ce moyen d'annulation opérant, qui constituait une articulation essentielle des écritures de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et a méconnu l'ensemble des articles 1 et 5 du décret n°2011-111 du 27 janvier 2011, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

 Lire la suite…

Délibération n° 2020-094 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (demande d'avis n° 19022795) […] Il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48