Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux unités de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur transmission aux autorités administratives et judiciaires chargées de les exploiter ;
3° D'archiver ces procédures afin d'en permettre la consultation par les militaires de l'unité pour les besoins de procédures ultérieures.
Ce traitement, dénommé “ logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) ”, peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
[…] « 2°/ d'autre part, que le conseil de Monsieur [U] a fait valoir que les enquêteurs avaient nécessairement consulté de tierces procédures par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN), alors qu'il ne résultait pas de la procédure qu'ils étaient spécialement et individuellement pour ce faire ; qu'en omettant purement et simplement de répondre à ce moyen d'annulation opérant, qui constituait une articulation essentielle des écritures de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et a méconnu l'ensemble des articles 1 et 5 du décret n°2011-111 du 27 janvier 2011, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Délibération n° 2020-094 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (demande d'avis n° 19022795) […] Il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […]