Article 1 du Décret n°2011-123 du 29 janvier 2011
Article 2

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,83 euros à compter du 1er janvier 2011.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011

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Décisions3

1Tribunal administratif de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 1103027Rejet

[…] Vu le décret n°2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite ; […] 1. Considérant que M me X qui percevait jusqu'alors l'allocation équivalent retraite (AER) en application du décret susvisé du 6 mai 2010, s'est vu opposer par Pôle Emploi une cessation de versement de cette allocation à compter du 16 mai 2011 au motif qu'elle ne remplissait plus la condition de ressources ; que par la présente requête, l'intéressée conteste cette décision de cessation de versement ainsi que celle en date du 21 juin 2011, prise sur recours hiérarchique, la confirmant ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.

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2Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2013, n° 1204445Annulation

[…] Considérant, encore, qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 : « Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,83 € à compter du 1 er janvier 2011 » ; […]

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3Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2014, n° 1203429

[…] 60-01-02-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite ;

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