Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,37 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,70 € à compter du 1er janvier 2011.
[…] Vu le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […]
[…] 04-02-06 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5423-2 du même code : « Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, […] l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 susvisé : « Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,37 euros à compter du 1 er janvier 2011. (…) »