Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2011 |
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| Dernière modification : | 4 février 2011 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 232
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[…] L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation. Par application des articles L.311-12, R.311-4 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
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[…] L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Infirmation —
[…] que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, seuil défini par décret du 1 er février 2011, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L.311-10 dont la liste est définie par ce même décret à savoir, tout justificatif du domicile de l'emprunteur, tout justificatif du revenu de l'emprunteur et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ;Que l'article D. 311-10-3 du code de la consommation issu du décret n° 2011-136 du 1 er février 2011 prévoit précisément que les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1
- Code de la consommationArt. D311-2
- Code de la consommationSct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3