Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 11
Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.
Ce bilan qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l'article 34.
En déclinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle, et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), […]
Lire la suite…En déclinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle, et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), […]
Lire la suite…[…] le syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'annexe fixant les indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
[…] — le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les bilans sociaux des magistrats administratifs publiés depuis l'année 2017 ne contiennent pas de données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en méconnaissance des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du
[…] Article 2. Le comité technique de service central est obligatoirement consulté sur les questions et projets de textes énumérés aux articles 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État.
[…] 30 novembre 2018 ANNEXE 2 : Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article […] 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du […]
Lire la suite…