Entrée en vigueur le 18 février 2011
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit en effet que le décret qui crée l'EPE en approuve les statuts après qu'ils sont été adoptés par chacun des établissements qui le composent. – Le SNESUP invoque l'illégalité de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lille du 22 avril 2021 au motif que le comité technique de l'université a, le même jour, rendu un avis unanimement défavorable lequel n'a pas été suivi d'une nouvelle convocation de ce comité technique ce qui méconnaîtrait l'article 48 du décret du 15 février 2011 sur les CT. […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…C. et autres c/ ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 16 juin 2021 (req. n° 439076), le Conseil d'État considère qu'en vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au vote ne s'abstienne. […] Pour rejeter l'argumentation, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] Il n'avait ainsi, dès lors que, comme l'indiquent les requérants eux-mêmes, il n'a pas fait l'objet d'un vote défavorable unanime du comité, pas à être soumis une seconde fois à ce dernier en application de l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat susvisé. […]
[…] Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, […] établissements ou services (…) » ; que selon l'article 48 du même décret : « Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, […]
[…] qu'au soutien de sa demande, le syndicat requérant fait état d'un moyen unique, tiré de la méconnaissance du délai minimal de 8 jours imposé par l'article 21 du règlement intérieur de ce comité qui, en cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel, […] qu'il résulte cependant des termes mêmes de cet article 21, comme de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont il reprend la teneur, que la nouvelle délibération du comité technique local dont il fixe ainsi les modalités d'intervention ne concerne que le réexamen des projets de texte et non les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; que, […]
L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit en effet que le décret qui crée l'EPE en approuve les statuts après qu'ils sont été adoptés par chacun des établissements qui le composent. – Le SNESUP invoque l'illégalité de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lille du 22 avril 2021 au motif que le comité technique de l'université a, le même jour, rendu un avis unanimement défavorable lequel n'a pas été suivi d'une nouvelle convocation de ce comité technique ce qui méconnaîtrait l'article 48 du décret du 15 février 2011 sur les CT. […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
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