Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2011 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 relatif au statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale;
Rejet —
[…] M. X soutient que, dans la mesure où l'exécution de la décision litigieuse emporterait des conséquences irréversibles difficilement réparables eu égard à l'imminence de la prochaine rentrée scolaire, la condition d'urgence est remplie ; que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce que le refus de sa titularisation se fonde sur un rapport procédant à une application erronée des dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2011-202 du 22 février 2011, de celles de l'article 2 de ce dernier décret et de celles de l'article 9 du décret n° 2001-1174 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-202 précité ;
Rejet —
[…] — qu'en effet, le refus de sa titularisation se fonde sur un rapport procédant à une application erronée des dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2011-202 du 22 février 2011, de celles de l'article 2 de ce dernier décret et de celles de l'article 9 du décret n° 2001-1174 dans sa rédaction antérieure au décret
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 9
Les dispositions de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux personnels de direction nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
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