Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. […]
Lire la suite…[…] Que cette juridiction a été créée par l'article 10 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ; […]
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. […]
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