Article 7 du Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »Abrogé

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.