Article 3 du Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévoit à ses articles 3 et 4 que les recrutements des chefs de police municipale sont opérés par voie de concours sur épreuves selon trois modalités : le concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février, le concours interne et le troisième concours. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…