Article 20 du Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Article 19Article 20-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 28 janvier 2014, n° 1200148Rejet

[…] Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 20 janvier 2000 susvisé : « - Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. » ; […]

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