Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-96 du 15 février 2023 - art. 2
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission.
Possession de la nationalité française Le décret vient préciser l'obligation de possession de la nationalité française pour accéder à l'un des trois cadres d'emplois de la police municipale, en ajoutant un article aux statuts particuliers de ces cadres d'emplois : Le cadre d'emplois des agents de police municipale (D. n° 2006-1391, 17 nov. 2006, […] présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. […] Ainsi, un nouvel article 6-1 est inséré dans le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011, prévoyant que les candidats admissibles « passent, […]
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Possession de la nationalité française Le décret vient préciser l'obligation de possession de la nationalité française pour accéder à l'un des trois cadres d'emplois de la police municipale, en ajoutant un article aux statuts particuliers de ces cadres d'emplois : Le cadre d'emplois des agents de police municipale (D. n° 2006-1391, 17 nov. 2006, […] présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. […] Ainsi, un nouvel article 6-1 est inséré dans le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011, prévoyant que les candidats admissibles « passent, […]
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