Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étrangerAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2011 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ; […] 4. Considérant qu'aux termes du 1.1 de l'instruction spécifique sur la prise en charge de la scolarité des lycéens scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation et du décret du 9 mai 2011 susvisé, applicable à l'année scolaire 2011/2012 pour les pays du rythme nord : « (…) la présentation d'une demande de bourse scolaire vaut demande de prise en charge pour le ou les enfants de la famille scolarisé(s) dans une classe ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-3, L. 452-4 et D. 531-46 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, notamment son article 141 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger formulé lors de la tenue de son bureau des 17 et 18 décembre 2010,
Décrète :
L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est :
― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ;
― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D. 531-46 du code de l'éducation, l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.
Le plafond par établissement d'enseignement français à l'étranger de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d'études professionnelles est fixé conformément au tableau en annexe.
Le plafond prévu à l'article 2 entre en vigueur :
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d'enseignement français à l'étranger, le lendemain de la publication du présent décret.