Entrée en vigueur le 29 mai 2011
I. - Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités.
II. - Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
III. - Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Article D719-36-1 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, […] culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2, du 7° de l'article 5 et de l'article 15. […] II.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, […]
Lire la suite…[…] 54-035-03-03-02 […] Il soutient que le Tribunal administratif de Paris étant incompétent pour connaître de la requête dès lors que le litige est relatif à la situation individuelle d'un agent public affecté dans l'académie d'Aix-marseille en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, […] que le processus électoral du vote électronique par internet pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 est soumis au dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 18 juillet 2011 ; […] que l'atteinte au principe d'égalité est distinct des libertés fondamentales dont la protection relève de la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […]
[…] Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et illégale à son droit de vote ; qu'en effet, les difficultés techniques qui s'opposent à ce qu'il puisse voter ne respectent pas le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ; que sa demande revêt un caractère d'urgence dès lors que le vote électronique sera clos le 20 octobre à 17 heures ; qu'il a bien reçu la notice de vote et qu'il est candidat sur une des listes du comité technique paritaire académique ; que l'impossibilité technique dans laquelle il se trouve de voter provient, […]
[…] — aucun procès-verbal ou document n'atteste de l'impossibilité de réaliser la désagrégation des suffrages exprimés dans le cadre scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022lors pour la désignation des membres du comité social d'administration spécial académique de l'académie de La Réunion, en méconnaissance de l'exigence de sincérité des opérations électorales affirmée par l'article 2 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ;
[…] du I de l'article D. 719-4, […] le vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. […] Article D232-8 Les bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. Article […]
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