Article 11 du Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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[…] Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article […] 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; […]

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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 20VE03186, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « La nomination, […] applicable en vertu du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : « I. ' La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à l'issue du stage mentionné aux articles 10 et 11. () II. ' Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, […]

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