Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
[…] titre de sa notation 2013 et de l'arrêté de sanction du 7 août 2015 sur la méconnaissance du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des points 1.1 et 1.2 de la circulaire IOCB1021299C du 6 août 2010 du ministre de l'intérieur, […] sur le fondement du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. […] Aux termes de l'article 26-1 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 […]
Article 1 I. […] ; 4° Article 20 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, […] 10° Article 25 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé ; 11° Article 26 du décret n […] mai 2007 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […] 35° Article 25-1 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 susvisé ; 36° Article 26-1 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […]
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