Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2011 |
| Code visé : | Code du sport. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°94-169 du 25 février 1994Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code du sport.Art. R112-3, Art. D112-3
- Code du sport.Art. R211-64