Entrée en vigueur le 26 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 - art. 4
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat est calculé en additionnant :
1° Le nombre de salariés, qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ;
2° Le nombre d'agents publics, à l'exception de ceux qui relèvent de cet office et sont placés dans la position de détachement en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, dans les positions de disponibilité ou hors cadres.
Il en résulte qu'après discussions et analyse de l'ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes : ARTICLE 1er : Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de x, à l'exception du Directeur Général. […] ARTICLE 5 : Entretien d'évaluation et entretien professionnel Il est convenu de reporter au 30 septembre 2021 la date limite de l'entretien annuel d'évaluation prévu à l'article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que la date de l'entretien professionnel. ARTICLE 6 : Mise en œuvre Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1er avril 2021. […]
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Il en résulte qu'après discussions et analyse de l'ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes : ARTICLE 1er : Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de x, à l'exception du Directeur Général. […] ARTICLE 5 : Évolution de l'indemnité chauffage du personnel d'immeubles À compter du 1er janvier 2022, l'indemnité chauffage du personnel d'immeubles sera réévaluée, chaque mois de janvier, […]
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