Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent.
Cet arrêté ou cette décision fixe la liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette gestion. Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
Le comité technique compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents intéressés.
[…] C2P et catégories actives – Accès documentaire 152 – Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique Source – JO. […] Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique Complément Décision du 13 avril 2023 relative au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique 153 – Arrêté du […]
Lire la suite…[…] C2P et catégories actives – Accès documentaire 152 – Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique Source – JO. […] Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique Complément Décision du 13 avril 2023 relative au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique 153 – Arrêté du […]
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Cette décision fait application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. Elle prévoit que les dossiers individuels des agents gérés et rémunérés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont dématérialisés à compter du 6 mars 2023. Une annexe à cette décision fixe la liste des documents devant figurer dans les dossiers dématérialisés. […] Cette décision peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445191 Articles similaires
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