Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier géré sur support électronique fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
[…] et établissements affiliés. L'article 40 du même décret précise que les CDG constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier prévu à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l'établissement d'origine. […] L'article 41 du décret du 26 juin 1985 précité prévoit qu'en cas de changement d'affectation de l'agent plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, […] à l'autorité territoriale de la nouvelle affectation. […] L'article 10 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 […]
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