Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 à R. 222-5 du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.
[…] de l'air et de l'énergie n'est pas de nature à révéler une atteinte aux stipulations précitées dès lors, d'une part, que le pouvoir règlementaire a, en vertu de l'article 2 du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011, autorisé le préfet à poursuivre la procédure d'adoption du schéma régional de l'éolien lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012 et, d'autre part, […]
[…] – le préfet de région était compétent pour adopter seul le SRE, en application des dispositions de l'article L. 314-10 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 2 du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et le président de la région l'était tout autant, en vertu de ce dernier article pour approuver les modifications intervenues sur le SRE ; pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'incompétence du président du conseil régional et de son conseil pour approuver le 21 mars 2013 les modifications intervenues dans le SRE n'est pas fondé ;
[…] – le moyen tiré de ce que le préfet n'était pas compétent pour poursuivre seul l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son annexe, le schéma régional de l'éolien, doit être écarté, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 et de l'article L. 314-10 du code de l'énergie, le préfet pouvait poursuivre seul l'élaboration des schémas si ceux-ci n'avaient pas été adoptés le 30 juin 2012, comme tel était le cas en espèce ;
Cette question porte sur la conformité aux articles 1er, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, à l'article 34 de la Constitution et à l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la loi, des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement relatifs aux schémas régionaux du climat, […] ils comportent une annexe portant schéma régional d'éolien, qui peut être élaborée préalablement au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie lorsque celui-ci n'a pas été publié au 30 juin 2012 mais doit alors l'être selon la même procédure, d'après l'article 2 du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. […] Si, en l'espèce, […]
Lire la suite…