Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2011 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la délibération n°2021-0839 du 13 décembre 2021 de la métropole de Lyon portant en objet « rapport transitions et résilience » ne constitue pas un rapport sur le développement durable ; son contenu est insuffisant au regard des dispositions de l'article D. 3661-1 du code général des collectivités territoriales ; le formalisme souhaité et retranscrit dans le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pour l'élaboration de ce rapport n'a pas été respecté ; […] Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. ». […]
Désistement —
[…] — il justifie d'un intérêt à agir contre la délibération contestée ; — la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; — le rapport est incomplet en méconnaissance de l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 ; — la délibération attaquée porte atteinte au devoir d'information des élus. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), représentée par M e Dumas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 17 novembre 2010,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.