Entrée en vigueur le 26 juin 2011
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
[…] on dénombre 10 accords-cadres signés : Le 16 janvier : CDT de la culture et de la création Le 26 janvier : CDT Val de France-Gonesse-Bonneuil en France Le 31 janvier : CDT Grandes Ardoines Le 9 février : CDT de la Vallée scientifique de la Bièvre Le 14 février : CDT Roissy Le 14 mars 2012 : CDT Est Seine Saint Denis Le 20 mars 2012 : CDT le Bourget Le 21 mars : CDT de Grand Paris Seine Ouest Le 21 mars : CDT des Boucles de la Marne Le 23 avril 2012 : CDT Sénart Pour en savoir plus : Article […] 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : fixation de la date à laquelle doit intervenir la mise à l'enquête publique Article 8 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif au contrat de développement territorial : […]
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