Entrée en vigueur le 27 juin 2011
Les délibérations des comités ne sont valablement adoptées que si trois membres au moins, outre le président, y ont participé. Toutefois, dans les comités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, elles ne sont valablement adoptées que si deux membres au moins, outre le président, y ont participé pour les comités qui comprennent quatre membres, et trois membres au moins pour les comités qui comprennent plus de quatre membres.
Les comités se prononcent à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
[…] – les décisions attaquées ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le quorum prescrit par l'article 18 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 n'était pas atteint lorsque le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Caen a rendu son avis préalablement aux décisions du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;