Article 21 du Décret n°2011-732 du 24 juin 2011
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 27 juin 2011

Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions sont mis à la disposition des comités territoriaux de l'audiovisuel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le conseil, d'une part, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé de l'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.

Entrée en vigueur le 27 juin 2011
Sortie de vigueur le 13 mai 2024

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