Entrée en vigueur le 27 juin 2011
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ; Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; Vu la décision n° 2015-15 du 21 janvier 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ; Constatant qu'une erreur matérielle est intervenue à l'article 1 er de la décision susvisée ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ; Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; Vu la décision n° 2018-427 du 23 mai 2018 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ; Constatant qu'une erreur matérielle est intervenue à l'article 1 er de la décision susvisée ;
[…] Les articles 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissent les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), anciennement Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise, respectivement, […] Les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement des comités techniques prévus à cet article 29-3, dénommés comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) en vertu de l'article 1 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, sont définies par les dispositions de ce décret. […]