Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 35
Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale, placé en voie d'extinction, est classé dans la catégorie B des corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lézignan-Corbières une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 ;
[…] 2°) d'enjoindre au CHUGA d'édicter une décision de mise au stage sur le fondement de l'article 10 du décret n°2011-748 du 27 juin 2011 ; […] 1. Après 19 années d'exercice en qualité de technicienne de laboratoire dans le privé, M me B A a été employée, à compter du 9 mars 2020 par le CHUGA en qualité de contractuelle. Sa rémunération a alors été fixée, par référence au décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière alors en vigueur, à l'échelon 1, indice brut 389, indice majoré 356.