Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
| Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
| 1952 |
65 ans et 8 mois |
| 1953 |
66 ans |
| 1954 |
66 ans et 4 mois |
| 1955 |
66 ans et 8 mois |
| A compter de 1956 |
67 ans |
En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. […] De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans. […]
Lire la suite…La limite d'âge de ces personnels non titulaires était fixée jusqu'au 1er juillet 2011 à 65 ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […] Afin de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du XIV de l'article 38, l'article 20 de la loi du 8 août 1947 précité prévoit, […] sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. […] L'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] en confondant la règle de la limite d'âge pour les agents parvenus en fin de carrière, et la dérogation dite de « recul de limite d'âge », qui autorise deux ans supplémentaires, en application de l'article 38 paragraphe XIX de la loi du 9 novembre 2010 et de l' article 5 du décret 2011-754 28 juin 2011 ; que l'article 38 de la loi, qui modifie l'article 20 de la loi 47-1465 du 8 août 1947, prévoit que tout employé peut être maintenu en activité jusqu'à 67 ans, […] Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ;
[…] 36-05-03-01-03 […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précisées par les prescriptions de l'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 que la limite d'âge d'exercice d'activité des agents publics nés avant le 1 er juillet 1951 est fixée à soixante cinq ans ; que M me Y a atteint cet âge le 9 mai 2013 ; qu'il est admis de façon constante par les parties que l'intéressée n'a présenté aucune demande de maintient en activité, notamment sur le fondement d'un motif tiré de la prise en charge de son enfant affectée d'un handicap ; […]
[…] les militaires et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, mais également les personnels non titulaires, l'article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 ayant modifié l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 pour remplacer les mots « soixante-cinq ans » par « soixante-sept ans » et fixer l'âge limite des personnels titulaires à 67 ans ; […] s'agissant de M. X, il convient d'appliquer à sa situation les dispositions du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, l'intéressé étant né avant le XXX, […]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 dont l'article 5 a repoussé progressivement la limite d'âge applicable aux agents non titulaires jusqu'à 67 ans, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951. La limite d'âge des agents non titulaires nés avant cette date reste fixée à 65 ans.
Lire la suite…