Décret n°2011-760 du 28 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire., Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-10-1, Art. R326-10-3, Art. R326-10-4, Art. R326-10-2, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18
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