Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Code visé : | Code de la route. |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire., Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-10-1, Art. R326-10-3, Art. R326-10-4, Art. R326-10-2, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani