Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011
Article 1 du Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R176-1-1, Art. R176-3-1, Art. R176-4-1, Art. R173-1, Art. R176-2-1, Art. R175-1, Art. R174-2, Art. R177-2, Art. R176-1-2, Art. R176-3-2, Art. R177-3, Art. R173-2, Art. R176-2-2, Art. R175-2, Art. R174-3, Art. R176-4-2, Art. R176-1-3, Art. R176-2-3, Art. R175-3, Art. R173-3, Art. R174-4, Art. R176-3-3, Art. R176-4-3, Art. R177-4, Art. R176-1-4, Art. R176-3-4, Art. R176-4-4, Art. R175-4, Art. R176-2-4, Art. R173-4, Art. R177-5, Art. R176-1-5, Art. R175-5, Art. R173-5, Art. R176-4-5, Art. R177-6, Art. R176-3-5, Art. R176-1-6, Art. R174, Art. R176-4-6, Art. R177-7, Art. R176-3-6, Art. R176-1-7, Art. R176-3-7, Art. R176-4-7, Art. R176-3-8, Art. R176-1-8, Art. R176-3-9, Art. R176-1-9, Art. R174-1, Art. R176-3-10, Art. R176-1-10, Art. R176-1-11, Art. R176-1-12, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. R176-1-13, Art. R175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. R172, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. R173, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Sct. Sous-section 1 : Information des électeurs, Art. R176, Sct. Sous-section 2 : Vote à l'urne, Art. R176-1, Sct. Sous-section 3 : Vote par procuration, Art. R176-2, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique, Art. R176-3, Sct. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé, Art. R176-4, Sct. Section 6 : Dépouillement et recensement des votes, Art. R177, Art. R177-1, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R178, Sct. Section 8 : Contentieux, Art. R179, Art. R179-1
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17…
[…] La rigueur et la complexité du régime sont accrues par l'imprécision des mesures d'application : l'article L. 330-6-1 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer ses modalités d'application. L'article 1 er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France introduit au sein de la partie réglementaire du code un article R. 175-1, aux termes duquel : « La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / Lors du dépôt du compte de campagne, […]
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