Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 3
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
[…] 08- 01 - 01 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense: « Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 : « Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 : « La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1 re classe du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d'études et de […]
[…] Aux termes de l'article L. 4131- 1 du code de la défense : " I. – La hiérarchie militaire générale est la suivante : / 1 ° Militaires du rang ; […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : » Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. « . L'article 1er du […]