Entrée en vigueur le
- Code des marchés publicsArt. 50
Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d'importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53. […] L'instrument devait être manié avec précaution. […] Désormais, l'article 16 du décret n° 2011-1000 supprime cette exigence et certaines stratégies d'achat laissées dans les cartons pourront être utilement testées à nouveau, telles que : - définir des lots retenant un produit d'origine géographique identifiée (selon une IGP ou une AOC, par exemple) tout en autorisant au titre de la variante d'autres produits d'origines différentes, sous réserve de satisfaire à des exigences minimales de qualités prédéterminées ; […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, « Au III. de l'article 50, la phrase : « Les variantes sont proposées avec l'offre de base » est supprimée. » ; qu'aux termes de 51 du décret susvisé, […]
[…] — que la société GTM Sud Ouest Bâtiment n'ayant pas présenté de variantes mais une offre de base incorporant des variantes, le pouvoir adjudicateur n'avait pas à procéder à une analyse des offres intégrant une offre de base de la société concluante dès lors que l'article 16 du décret du 25 août 2011 met fin à l'exigence de présentation des variantes avec l'offre de base ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, dans sa version modifiée par l'article 16 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 et applicable au présent litige : «I. -Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. […]
[…] il semble opportun ou du moins plus pédagogique de différencier la question selon qu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices. 1/ Remise d'une offre variante sans offre de base au pouvoir adjudicateur L'article 50 du Code des marchés publics dispose que : « I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […] soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services. » Cet article fût modifié par l'article 16 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. […] Concernant les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics, […]
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