Article 1 du Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 1 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 6

Entrée en vigueur le 8 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 2

L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.

Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Modifié par :	Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).