Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2024 |
Commentaires • 10
Décisions • 58
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ; Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté attaqué est contraire à l'article 16 du décret du 15 novembre 2011 en ce que le maire de la commune de Taiarapu-Est n'a pas de suppléant, […] Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Rejet —
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier ; — le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ; — l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; — le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
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