Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 63
L'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française fixe, après avis du comité technique paritaire, lorsqu'il existe, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration mentionnée à l'article 129-1 et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 129-4.
Rappelons que l'article 820, alinéa 1er, prévoit que « la procédure de demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe » et que la conciliation peut être déléguée à un conciliateur (art. 129-2 ; art. 821 à 824) ou menée par le juge (art. 825) – « la prescription et les délais pour agir [étant] interrompus par l'enregistrement de la demande » (art. 820, al. 2). […] Rappelons par ailleurs que l'article 750-1, créé par le décret Belloubet et qui complète l'article 4 de la loi JXXI, […]
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