Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-7
1Par décision du 13 février 2013, le Conseil d'Etat n'a pas fait droit au recours du Gisti contre l'article 36 du décret du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi « Besson » n° 2011-672 du 16 juin 2011. […]
Lire la suite…En effet, ce décret qui modifie entre autres l'article R. 313-7 de la sous-section 2 « La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" » par le biais de son article 36, durci particulièrement les conditions de ressources pour l'obtention d'une carte de séjour à titre étudiant.
Lire la suite…[…] Z n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 313-7 du même code dans sa version issue du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme a commis une erreur de droit ; […] que si M. Z excipe de l'illégalité de l'article 36 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 ayant modifié l'article R.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas que ledit décret a, en augmentant le montant des ressources exigé pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », institué une discrimination fondée sur le niveau de fortune, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 313-7 du même code, dans sa dernière rédaction issue de l'article 36 du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 : « Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention « étudiant » doit en outre présenter les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, […]
[…] — l'arrêté du 31 décembre 2002 complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français s'applique ; le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 est également applicable et notamment l'article 36 qui fixe le montant des ressources financières de l'étranger à 615 euros par mois ; l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux des bourses de l'enseignement supérieur n'est pas applicable ; ce montant n'était pas atteint car les relevés bancaires présentaient des soldes négatifs ; les versements postérieurs à la décision ne peuvent être pris en compte ; […]
Or l'obligation de ressources telle qu'établie par l'article 36 du décret du 6 septembre 2011 reste un frein pour les demandeurs issus des pays les plus pauvres, et notamment des pays francophones d'Afrique. […]
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