Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or, au cas particulier, il faut en revenir aux articles 15 à 19 du décret de 1962 qui, nous l'avons dit, organisent un régime d'autonomie de gestion du poste comptable, […] Il existe d'ailleurs déjà des comptables secondaires qui sont justiciables de la Cour des comptes : ce sont les receveurs des administrations financières, en vertu du décret du 1er septembre 1977 déjà cité dont la portée a été restreinte aux seuls comptables du réseau de la direction des douanes et droits indirects par le décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011.
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