Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
I. - 1° Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de vin, les produits, autres que les vins mousseux, relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % vol. et qui répondent aux conditions prévues aux a et a bis du 2° de l'article 438 ;
2° Sont regardés comme vins mousseux, les produits relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique acquis compris entre 1,2 % et 15 % vol. et ont une surpression dépassant un seuil fixé par décret ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par décret ;
3° Sont également soumis au régime fiscal des vins tous les produits vitivinicoles, autres que les vins, définis par les règlements communautaires en vigueur portant organisation commune du marché vitivinicole, qui relèvent des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes et qui présentent un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol.
II. - 1° Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de produits ou boissons fermentés autres que le vin ou la bière, les produits relevant des codes NC 2204 à 2206 du tarif des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % vol. et qui répondent aux conditions prévues aux b et c du 2° et au 3° de l'article 438 ;
2° Sont regardés comme produits ou boissons fermentés mousseux, les produits répondant à la définition du 1° et qui ont une surpression dépassant un seuil fixé par décret ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par décret.
Article R*80 B-3 Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. […]
Lire la suite…[…] il opère un changement de référence (une correction) pour les alcools et tabacs : aux alinéas où il est mentionné, l'article 302 D-I-1 (14°) du CGI devient l'article 302 D-I-1 (4°) de ce même code. D'autre part, l'arrêté supprime le mot « manufacturés » qui suit les « tabacs » à l'alinéa concerné. […] Les vins et autres produits alcooliques fermentés mentionnés aux I et II de l'article 435 du code général des impôts et dont la taxation est prévue à l'article 438 du même code, à l'exclusion des de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts et, […]
Lire la suite…[…] Ces boissons suivent le régime fiscal des alcools conformément à l'application combinée du b du I de l'article 401 du code général des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 et du 2° du I de l'article 403 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Ces boissons sont soumises au droit de consommation fixé à 1 802,67 €/hlap en 2021 et peuvent également être soumises à la taxe dite « prémix » prévue par l'article 1613 bis du CGI, en fonction de leur composition spécifique. […] a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques ( définies aux articles 401, 435 et au a du I au sens du 2° de l'article 520 AL.)111-4 du code des impositions sur les biens et services,
[…] La direction régionale des douanes et droits indirects, dont les conclusions ont été déposées le 6 novembre 2018 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 401 I a, 435 II, 438, 171 annexe II du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, confirmer le bien-fondé du classement effectué par l'administration des douanes pour les boissons dénommées « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat » dans la catégorie des « produits intermédiaires », de dire que l'avis de mise en recouvrement adressé à l'EURL Brasserie Cap d'Ona est conforme et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] que, sur le fondement de ce procès-verbal, le susnommé a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête du directeur des services fiscaux pour infraction à la législation sur les contributions indirectes par introduction de vins falsifiés dans les chais d'un négociant, faits prévus et réprimés par les articles 401 à 404, 422, 432 à 435, 443 à 446, 1789 et 1791 du Code général des impôts ;
à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil » ; La bière, quant à elle, […] en termes techniques, il s‘agit d'un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2% vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A, ou bien, correspondent à un ou plusieurs produits alcooliques qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 et (UE) n° 1308/2013, ainsi qu' au 5° de l'article 458, […]
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