Article 14 du Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Article 14 du Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 96

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6

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Commentaire • 1

1. Organisation de la profession d’huissier de justice : deux décrets publiésAccès limité

Dalloz · 27 septembre 2011

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