Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 27
2. Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 9 octobre 2012
Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que, dans cette durée d'exercice requise peut être pris en compte, dans la limite de dix ans, le temps passé « en qualité de notaire assistant ou de clerc de notaire ». […] Or, avant cette date, dans le cadre de l'ancienne convention collective, certains ont exercé la fonction de principal clerc qui était un collaborateur direct du notaire chargé de la conduite de l'étude sous son contrôle. […] L'article 16 du décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées, […]
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Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que dans cette durée d'exercice requise peut être pris en compte, dans la limite de dix ans, […] certains ont exercé la fonction de principal clerc qui était un collaborateur direct du notaire chargé de la conduite de l'étude sous son contrôle. […] L'article 16 du décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a étendu la liste des équivalences prévues par ce texte au notaire assistant. […] L'appellation de « notaire assistant » ne constitue pas une classification issue de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, […]
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