Sont essentiellement visés les dirigeants de sociétés qui, sur le fondement de l' article L267 du LPF, ont été condamnés à payer au Trésor les impôts dus par la personne morale, ou qui, sur le fondement de l'article 1745 du CGI, sont solidairement tenus avec le redevable légal du paiement de l'impôt fraudé. […]

1 L'article R*256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) dont la rédaction a été complétée par l'article 6 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR). […] Sont essentiellement visés les dirigeants de sociétés qui, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF, […]