Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 6
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.
pendant 7 jours
C'est cette prescription, régie par l'article L274 du LPF (livre des Procédures Fiscales), qui fait l'objet des développements du présent titre. […] Impôts recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) L'article L274 du LPF constitue l'article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux. […] Dans ce cas de figure, le délai court à compter de la présentation à l'adresse indiquée (article R*256-6 et R*256-7 du LPF). […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 513 F-B+R […] 2°/ Mme [D] [C], […] « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie ensuite doit être contradictoire, la loyauté des débats l'obligeant à notifier les actes de la procédure à tous ces redevables au cours de la phase précontentieuse comme de la phase contentieuse, […]
[…] 19-06-02 […] que la requête est irrecevable dès lors que conformément aux dispositions de l'article R*. 281-1 du livre des procédures fiscales la contestation doit être présentée dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte ; […] procédure imposée à la suite du changement de jurisprudence codifié à l'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, […] qu'aux termes de l'article R*256-2 de ce livre dans sa rédaction applicable du 18 août 1993 au 31 août 2006 : « Lorsque les sommes figurant sur l'avis de mise en recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur paiement conjointement ou solidairement, […]
[…] Enfin, le donateur et les trois donataires ont été, conformément aux dispositions de l'article R*256-2 du livre des procédures fiscales, […] le défaut de mention de la solidarité dans l'avis de mise en recouvrement adressé à l'intimé ne constituant pas une irrégularité de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement renvoie, conformément aux dispositions de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales, alinéa 3, à la proposition de rectification du 14 décembre 2015 laquelle indique expressément en page 2, […] Il est par ailleurs établi que l'avis de mise en recouvrement a été adressé, en application de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, […]
La Cour Administrative d'Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une société relevant de l'article 8 du Code général des impôts (CGI) est régulier. La Cour estime que la validité de l'AMR découle de l'application de l'article 150 VF du CGI qui met à la charge de la société, au même titre que ses associés, […] la société tenue au paiement de l'impôt peut dès lors, être considérée comme redevable, au sens de l'article L 256 du LPF ou dans une autre mesure débitrice solidaire dudit paiement au sens de l'article R 256-2 du même Livre. […]
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