Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
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| Dernière modification : | 1 juin 2011 |
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Rejet —
[…] a perçu, en 2011, la somme de 575,60 euros au titre de l'indemnité créée par le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 ; qu'il a reçu de la part de l'administration un bulletin lui indiquant que la somme dont il s'agit avait été portée à la connaissance de l'administration fiscale afin d'être soumise à l'impôt sur le revenu ; qu'il a alors demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de réexaminer le caractère, imposable ou non à l'impôt sur le revenu, […]
Réformation —
[…] — le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; […] Ce poste qui nécessite un important degré d'autonomie et d'initiative ainsi qu'un sens maîtrisé de la synthèse et des règles juridiques implique l'exercice de fonctions de conception, d'expertise et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 susvisé définissant les missions susceptibles d'être confiées aux attachés d'administration. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; — le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726, R. 57-7-6 à R. 57-7-12, D. 249 et D. 250,
Décrète :
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011.