Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 21
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
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SITUATION dans le grade d'attaché |
SITUATION dans le grade d'attaché principal |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
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11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
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6e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 dès lors que son ancienneté acquise dans le 5ème échelon du grade d'attaché aurait dû être conservée lors de son reclassement au 1er échelon dans le grade d'attaché principal.
[…] - le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l'article 23 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attaché : « Les attachés nommés au grade […]
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; — il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ; — plusieurs éléments de ses fiches de paie et relatifs à sa situation administrative et financière sont erronés.