Article 23 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 25 octobre 2022, n° 1912093Rejet

[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 dès lors que son ancienneté acquise dans le 5ème échelon du grade d'attaché aurait dû être conservée lors de son reclassement au 1er échelon dans le grade d'attaché principal.

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[…] - le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l'article 23 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attaché : « Les attachés nommés au grade […]

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2211184Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; — il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ; — plusieurs éléments de ses fiches de paie et relatifs à sa situation administrative et financière sont erronés.

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