Entrée en vigueur le 26 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 6
Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines.
[…] 19-02-03-01 […] — qu'elle n'était pas habilitée à engager des poursuites, en vertu des articles 1 et 5 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 et de l'article R.258-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] Que l'article 1 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques dispose:”Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
[…] [Adresse 1] […] Il fait valoir que l'application combinée des articles 1er du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 et L.286 C du livre des procédures fiscales (LPF) issu de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 donne compétence aux huissiers des finances publiques pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaire.
[…] l'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le mode de calcul des frais de poursuites mis à la charge des contribuables défaillants par application d'un pourcentage maximum sur le montant total de la créance dont le paiement est réclamé (principal, […] sur le fondement de l'article L. 258 A du LPF les agents des Finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont habilités à signifier tous les actes juridiques rendus nécessaires pour le recouvrement des créances publiques dans les conditions définies par l'article 1 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques et l'article R. 122-2 du CPC exéc.. […]
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